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Transaction inexécutée : quels effets ?

Une transaction ne met fin à un litige que si elle est exécutée.

Quand un litige existe ou est en train de naître entre deux personnes, elles peuvent, pour y mettre fin ou le prévenir, conclure une transaction. La transaction est ainsi un contrat par lequel les parties règlent leur désaccord en se consentant des concessions réciproques. Elle a, entre les parties, la même force qu’une décision de justice qui aurait été définitivement rendue en la matière.

La transaction met donc fin au litige qui oppose les deux parties. À condition, bien entendu, qu’elle soit suivie d’effets, c’est-à-dire que les engagements pris par l’une et l’autre des parties soient bien respectés. À défaut, une action en justice intentée contre celui qui n’a pas exécuté la transaction est à nouveau possible.

Ainsi, dans une récente affaire, pour mettre fin à un litige de voisinage relatif à un problème d’écoulement d’eaux usées provenant du terrain de l’une sur le terrain de l’autre, deux personnes avaient conclu une transaction par laquelle l’une d’elles s’était engagée à effectuer des travaux. Ces travaux n’ayant pas été réalisés dans le délai prévu, le problème de déversement des eaux usées avait persisté et la victime avait agi en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Le propriétaire mis en cause s’était alors défendu en invoquant l’existence de la transaction. Mais la Cour de cassation a considéré que l’action en justice intentée contre lui était recevable car l’inexécution de la transaction était caractérisée.