Retour Juridique

Indemnité contractuelle versée à un gérant suite à sa révocation

Le montant de l’indemnité contractuelle prévue en cas de révocation du gérant ne doit pas être dissuasif. 

Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut être révoqué à tout moment par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Le principe de libre révocation du gérant de SARL connaît cependant deux limites : la révocation doit être fondée sur des justes motifs (faute commise par le gérant dans l’exercice de ses fonctions, agissement contraire à l’intérêt social…) et elle ne doit pas être abusive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas intervenir brutalement, dans des circonstances injurieuses ou vexatoires ou sans que le dirigeant ait été mis en mesure de faire valoir ses explications.À défaut, le gérant révoqué peut réclamer en justice à la société le versement de dommages-intérêts.

Outre cette indemnité, le gérant révoqué peut également demander le paiement d’une indemnité de révocation s’il a pris soin d’en négocier une avec la société, par exemple, lors de sa nomination. Mais attention, une indemnité contractuelle qui serait de nature, par son montant, à dissuader les associés de prononcer la révocation du gérant serait nulle. La Cour de cassation a ainsi rejeté la demande d’un gérant révoqué qui réclamait le paiement d’une indemnité de révocation d’un montant de 66 000 euros, convenue avec la société. En effet, selon les juges, cette somme, « nette de charges sociales », représentait un an de salaire de dirigeant, soit un montant exorbitant au regard des résultats d’exploitation courants, constamment déficitaires, de la SARL, et portait de ce fait atteinte à la libre révocabilité du gérant par les associés.