Retour Fiscal

Déclarations fiscales des entreprises du 3 mai 2016

Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016.

La date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée, cette année, au 3 mai 2016. Les principales déclarations concernées par cette date unique sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Rappel :
le délai supplémentaire dont bénéficiaient les entreprises recourant à la procédure EDI-TDFC pour transmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration n° 1330-CVAE a été supprimé.

Déclarations à déposer au plus tard le 3 mai 2016

Anticiper les déclarations

La transmission des déclarations des entreprises via la procédure EDI-TDFC peut être anticipée grâce aux formulaires du millésime 2015. Cette faculté n’est offerte que si l’entreprise n’a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime, et non disponibles sur le millésime antérieur. Une possibilité qui est ouverte jusqu’au 28 mars 2016. Au-delà, il faudra utiliser le millésime 2016, disponible à compter du 4 avril prochain.

Formulaire Decloyer

Les entreprises locataires de locaux professionnels au 1 janvier 2016, pour lesquels elles sont passibles de la CFE à cette date, doivent également souscrire la déclaration Decloyer. Étant précisé que seules sont concernées les entreprises recourant à la procédure EDI-TDFC.

Cette déclaration doit également être souscrite au plus tard le 3 mai 2016 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2015, et par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2015 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2015.

Crédits d’impôt

Les entreprises sont dispensées de déposer une déclaration spéciale pour certains crédits d’impôt si elles utilisent l’imprimé n° 2069-RCI, à joindre à leur déclaration de résultats. Sont concernés la réduction d’impôt mécénat et les crédits d’impôt suivants : compétitivité emploi, apprentissage, formation du dirigeant, rachat d’une société par ses salariés, maître restaurateur, cinéma, audiovisuel et intéressement.