Juridique

• 16/01/2019 - Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
• 11/01/2019 - Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
• 10/01/2019 - Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
• 09/01/2019 - Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
• 04/01/2019 - Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
• 03/01/2019 - Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
• 02/01/2019 - Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
• 31/12/2018 - Le paysage associatif français
• 28/12/2018 - Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
• - Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique