Juridique

• 20/09/2018 - Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
• 19/09/2018 - Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
• 18/09/2018 - Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
• 17/09/2018 - Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
• 13/09/2018 - Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
• - Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
• 11/09/2018 - La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
• 10/09/2018 - La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
• 07/09/2018 - Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
• 06/09/2018 - Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales