Juridique

• 19/11/2018 - Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
• 16/11/2018 - L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
• 13/11/2018 - Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
• 12/11/2018 - Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
• - Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
• 08/11/2018 - Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
• 07/11/2018 - Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
• - RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
• 05/11/2018 - Les Français font confiance aux associations
• 02/11/2018 - Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !