Juridique

• 24/01/2020 - Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
• 23/01/2020 - Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
• 22/01/2020 - Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
• 21/01/2020 - Le taux du Livret A est revu à la baisse !
• 17/01/2020 - Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
• 15/01/2020 - Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
• - Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
• 09/01/2020 - Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
• 07/01/2020 - Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
• 06/01/2020 - Quand une association doit restituer un don…