Juridique

• 20/10/2021 - L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
• 19/10/2021 - Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
• - Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
• - Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
• 14/10/2021 - Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
• 13/10/2021 - Un plan pour développer les titres associatifs
• 12/10/2021 - Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
• 11/10/2021 - Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
• 08/10/2021 - Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
• 06/10/2021 - Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises