Juridique

• 22/06/2017 - Les charges de copropriété repartent à la hausse !
• - Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
• 21/06/2017 - Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
• 20/06/2017 - Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
• 19/06/2017 - Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
• 16/06/2017 - Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
• - Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
• 13/06/2017 - Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
• - Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
• 12/06/2017 - Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire