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Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations en 2022

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 € Jusqu’à 328,33 € 1/20 16,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 € 1/10 47,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 € 1/5 110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 € 1/4 188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 € 1/3 292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 € 2/3 504,81 €
Au-delà de 22 770 € Au-delà de 1 897,50 € en totalité 504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.


Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 575,52 € depuis le 1er avril 2022.

Historique : fractions saisissables des rémunérations

2021

Barème 2021 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 € Jusqu’à 322,50 € 1/20 16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € 1/10 46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € 1/5 108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € 1/4 185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € 1/3 287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € 2/3 495,68 €
Au-delà de 22 360 € Au-delà de 1 863,33 € en totalité 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

2020

Barème 2020 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 € Jusqu’à 322,50 € 1/20 16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € 1/10 46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € 1/5 108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € 1/4 185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € 1/3 287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € 2/3 495,68 €
Au-delà de 22 360 € Au-delà de 1 863,33 € en totalité 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

2019

Barème 2019 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 830 € Jusqu’à 319,17 € 1/20 15,96 €
Supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € Supérieure à 319,17 € et inférieure ou égale à 623,33 € 1/10 46,37 €
Supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € Supérieure à 623,33 € et inférieure ou égale à 929,17 € 1/5 107,54 €
Supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € Supérieure à 929,17 € et inférieure ou égale à 1 233,33 € 1/4 183,58 €
Supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € Supérieure à 1 233,33 € et inférieure ou égale à 1 537,50 € 1/3 284,97 €
Supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € Supérieure à 1 537,50 € et inférieure ou égale à 1 847,50 € 2/3 491,64 €
Au-delà de 22 170 € Au-delà de 1 847,50 € en totalité 491,64 € + totalité au-delà de 1 847,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 470 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 122,50 €.

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