Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.

À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.

Article D. 1462-3 du Code du travail